Mission RUS
En matière de sécurité Incendie, le directeur/chef d’établissement est responsable de la sécurité dans son établissement. Dans le cadre d’un groupement d’établissements, Il est nécessaire de désigner et de mettre en place une direction unique de sécurité incendie. Il est responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles (article R.123-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)).
Un responsable unique de sécurité (RUS) doit être désigné.
Cadre réglementaire
L’article R 143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « la répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 143-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ».
Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) est le représentant physique de la Direction Unique (entité administrative) d’un groupement d’établissements. Il est l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie.
Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) exerce 3 missions principales :
- Missions administratives
- Missions d’information
- Missions de contrôle
Ce que propose A.M.EX.
- De vous accompagner également pour à toutes les étapes régulières et ponctuelles liées à l’évolution de vos structures.
- De piloter tous vos Contrôles réglementaires obligatoires, le traitement des observations recensés.
- De vous assister pour toutes relations avec la commission de sécurité et la coordination entre les membres du groupement. Ainsi que pour la levée d’observations.
A.M.EX, centre de formation agréé et spécialisé dans le domaine réglementaire des ERP/ERT. Nous garantissons le bon niveau de formation et l’acquisition des connaissances nécessaires qui répondent aux exigences pour la sécurité Incendie d’un groupement de membres.
Les missions
- Veiller à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes en lien avec les prestataires extérieurs (installateurs, techniciens compétents, organismes agréés),
- Veiller à la centralisation du registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (vérifications réglementaires, Maintenance réglementaires, – levées des anomalies – plan de formation du personnel),
- Réceptionner les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmettre pour information et/ou action aux différents exploitants,
- Préparer les documents justificatifs sollicités lors des visites périodiques de la commission de sécurité,
- Préparer, coordonner et accueillir la commission de sécurité lors des visites et la renseigner sur les dispositions particulières liées à l’exploitation du groupement d’établissement en matière de sécurité incendie,
- Assister techniquement et réglementairement pour toute demande liée à la sécurité incendie relative à l’exploitation des locaux et la faisabilité de projet de modification au sein de l’établissement,
- Visiter les établissements du groupement d’établissements. La visite pourra être planifiée ou inopinée,
- Services Additionnels :
- Participer à l’élaboration des demandes d’autorisation de travaux soumis ou non à permis de construire et les dossiers de sécurité permettant d’apprécier le respect de la réglementation incendie à l’échelle du groupement d’établissement,
- Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux et d’aménagements proposés par le Client ou les locataires après s’être assuré de la présence des pièces administratives obligatoires,
- Le RUS aura également une mission individuelle afin de réaliser dans le cadre de travaux ou de nouveaux aménagements d’un lot du groupement d’établissements tous les dossiers d’aménagement ou de travaux de chaque lot devront être validés par le RUS avant dépôt en mairie,
- Préparer les documents justificatifs sollicités par la commission de sécurité lors de la réception de travaux,
- Informer les exploitants (ou les organisateurs) des règles particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique ;
- Prévenir les propriétaires, locataires, preneurs, gestionnaires ou tout autre copropriétaire des observations émises par l’autorité administrative ;
- Prévenir, dans le cas d’une gestion centralisée des vérifications, les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par les organismes agréés dans leurs rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) ou sur mise en demeure (RVRMD),
- Informer le cas échéant l’autorité administrative des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
- Vérifier la présence des contrats de maintenance souscrits auprès d’entreprises qualifiées (système de sécurité incendie, portes de sortie automatiques, …),
- De s’informer sur :
- Le respect de la périodicité des visites de vérifications techniques,
- Le suivi de la bonne application des consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité,
- Les exercices périodiques d’instruction des personnels sur la conduite à tenir en cas d’incendie ou événements pouvant mettre en cause la sécurité du public sont organisés,
- L’existence du schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement et l’annexer au registre de sécurité,
- L’existence de procédures de réalisation de travaux afin de garantir l’absence de travaux dangereux en présence du public,
- La présence d’une autorisation préalable délivrée par le maire pour toute création, extension, modification ou aménagement de locaux ou entités et s’assurer du passage d’une personne ou un organisme agréé pour les éventuelles vérifications techniques à l’issue,
- La levée des prescriptions de la commission de sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents,
- La mise en œuvre les moyens de première intervention et assurer l’évacuation du public avec les autres responsables,
- L’exécution des exercices périodiques d’instruction des personnels.
Formations complémentaires
- Back
- Formations Réglementaires
- Contrôles Réglementaires
- Mission RUS / Commissions de sécurité
La formation de préparation de commission de sécurité a pour objectif de vous accompagner dans la : compréhension des obligations, vérification du respect de la…
La formation à l’initiation de la mission RUS – Responsable Unique de la sécurité a pour objectif de vous accompagner dans la : Compréhension des…
