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Levées de réserves

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Levées de réserves


Les contrôles et les maintenances donnent lieu à des observations, dites « non-conformités » ou  Réserves ». Elles sont stipulées dans un rapport écrit.

Les non conformités sont issues d’écarts avec des normes, des règles, ou de défaillances techniques, … et doivent être corrigées dans les plus brefs délais.

Responsabilité de la levée des réserves ?

Le chef d’établissement et/ou le propriétaire, est responsable  au sens juridique (Code du Travail), et  ne peuvent se soustraire de la mise en conformité. Il leur incombe de « lever les réserves », de remettre en conformité leurs installations.

Qui peut lever les réserves ?

Toute personne habilitée, selon le domaine d’intervention. Techniciens, mainteneurs.

Comment se fait la levée de réserves ?

Après intervention du technicien, un rapport d’intervention spécifiquement documenté sur la non-conformité et les actions menées visant à la faire disparaitre, doit être produit.  Ce rapport sert d’attestation ou de PV de levée de réserve. Ce document sert de preuve de votre intention de mise en conformité et de respect réglementaire.

A.M.EX pilote pour vous, les actions à mener pour être en phase avec la règlementation, garantit que les attestations soient correctement produites et qu’elles soient signifiées dans les supports officiels pour vous éviter tout risque financier, pénal ou social.